Reforme succession : quelles pistes à l’étude et quels impacts possibles sur les donations et héritages

Pourquoi parle-t-on à nouveau de réforme des successions ?

La succession, c’est un peu comme le ménage de printemps : tout le monde sait qu’il faut s’y mettre, mais on repousse. Sauf que là, ce n’est pas vous qui décidez de la date, c’est le législateur…

Depuis plusieurs mois, l’idée d’une nouvelle réforme des droits de succession revient régulièrement dans le débat public. Entre promesse politique (« on veut favoriser les transmissions modestes ») et réalité budgétaire (« il faut financer la dépense publique »), le curseur n’est pas simple à placer.

Résultat : beaucoup de lecteurs m’écrivent avec les mêmes questions : « Est-ce que je dois attendre la réforme avant de donner à mes enfants ? », « Vaut-il mieux transmettre maintenant ou plus tard ? », « L’assurance vie va-t-elle être touchée ? ».

Dans cet article, je vous propose de faire le point sur :

• les principales pistes de réforme actuellement à l’étude ;
• leurs impacts possibles sur les donations ;
• les conséquences envisageables sur les successions (héritages) ;
• et surtout, ce que vous pouvez déjà faire dès maintenant sans jouer à la loterie fiscale.

Petit rappel : comment fonctionne aujourd’hui la fiscalité des successions ?

Avant de parler de ce qui pourrait changer, rappelons brièvement le cadre actuel. Aujourd’hui, en France :

• Chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € sur ce qu’il reçoit de chacun de ses parents, en donation et en succession.
• Cet abattement se renouvelle tous les 15 ans (c’est ce qu’on appelle le délai de rappel fiscal).
• Au-delà de l’abattement, s’applique un barème progressif (5 % à 45 % en ligne directe).
• En parallèle, il existe certains régimes « à part », notamment la fiscalité spécifique de l’assurance vie, qui permet de transmettre dans de bonnes conditions, surtout si les primes ont été versées avant 70 ans.

Vous voyez déjà où se situent les leviers d’une réforme : le montant des abattements, le délai de rappel, le barème, et les régimes spécifiques (comme l’assurance vie).

Les grandes pistes de réforme de la succession actuellement évoquées

À ce stade, rien n’est voté. On parle de scénarios, de propositions, d’orientations possibles. Mais ce sont ces pistes qui inspirent les réflexions en cours.

1. Augmenter les abattements pour les transmissions modestes

Plusieurs rapports et responsables politiques suggèrent de :

• porter l’abattement en ligne directe de 100 000 € à 150 000 € voire 200 000 € par parent et par enfant ;
• ou, à défaut, de revoir plus régulièrement le montant de l’abattement pour tenir compte de l’inflation et de la hausse des prix de l’immobilier.

L’idée affichée : diminuer la fiscalité pour les patrimoines moyens, notamment pour les familles qui possèdent surtout leur résidence principale dans une grande ville.

2. Réduire le délai de rappel fiscal des donations

Autre hypothèse régulièrement évoquée : repasser d’un délai de 15 ans à 10 ans entre deux donations pour bénéficier à nouveau des abattements.

Ce serait une petite révolution douce : cela encouragerait les parents ou grands-parents à donner plus tôt et plus souvent, plutôt que d’attendre la succession.

3. Mieux taxer (ou davantage cibler) les gros patrimoines

En contrepartie d’un allégement pour les transmissions modestes et moyennes, certains scénarios prévoient :

• un renforcement de la progressivité du barème en ligne directe pour les très gros montants transmis ;
• une réflexion sur les niches ou régimes jugés trop avantageux pour les gros patrimoines (démembrements sophistiqués, montages via sociétés, etc.).

On retrouve ici la logique classique : donner de l’air à la « classe moyenne patrimoniale », tout en ciblant davantage le haut du spectre.

4. Harmoniser ou retoucher la fiscalité des donations et successions

Plusieurs pistes visent à :

• mieux intégrer dans le calcul des droits l’ensemble des transmissions reçues au cours d’une vie (héritage cumulé) ;
• articuler plus finement la fiscalité des donations anticipées avec celle de la succession finale.

Certains experts suggèrent par exemple de prendre davantage en compte les donations passées dans le calcul final, pour éviter des écarts trop importants entre ceux qui ont été aidés très tôt et ceux qui n’ont rien reçu avant la succession.

5. Revoir certains régimes spécifiques, notamment l’assurance vie

L’assurance vie, toujours elle. Sa fiscalité attractive en cas de décès – surtout sur les primes versées avant 70 ans – attire naturellement l’attention.

Les idées qui circulent le plus :

• limiter certains avantages pour les très gros contrats (au-delà d’un certain seuil) ;
• ou harmoniser progressivement la fiscalité de l’assurance vie avec celle des successions classiques, tout en préservant un avantage pour l’épargne de long terme.

À chaque réforme fiscale, l’assurance vie est un peu comme le premier de la classe : toujours convoqué, jamais totalement puni, mais régulièrement recadré.

Quels impacts possibles sur vos donations ?

C’est souvent là que tout se joue. La donation est l’outil privilégié pour anticiper, organiser, équilibrer. Que pourrait changer une réforme sur ce terrain ?

1. Si les abattements augmentent

Imaginons que l’abattement parent-enfant passe de 100 000 € à 150 000 € ou 200 000 €. Concrètement :

• un parent pourrait donner davantage en franchise totale de droits à chacun de ses enfants ;
• les donations importantes (par exemple, un appartement de valeur élevée) seraient un peu moins taxées pour la partie dépassant l’abattement.

Pour les familles disposant d’un patrimoine global de l’ordre de 300 000 € à 600 000 €, cela pourrait faire une vraie différence.

2. Si le délai de rappel repasse à 10 ans

Ce serait une excellente nouvelle pour ceux qui planifient tôt. Par exemple :

• à 55 ans, vous donnez 100 000 € à votre enfant (abattement utilisé une première fois) ;
• à 65 ans, vous pourriez redonner 100 000 € en étant à nouveau totalement exonéré, si le délai de 10 ans est rétabli ;
• à 75 ans, une troisième vague de donations serait à nouveau possible.

C’est la logique du « morceler pour alléger » : transmettre par étapes, plutôt qu’en une seule fois au décès, où l’addition fiscale peut être beaucoup plus salée.

3. Effet possible sur les donations-partages et la paix des familles

Des abattements plus élevés et renouvelés plus souvent, c’est aussi :

• plus de marges de manœuvre pour réaliser des donations-partages équilibrées entre enfants ;
• la possibilité de corriger en douceur des écarts (par exemple, aider davantage un enfant handicapé ou un enfant qui a moins réussi professionnellement).

On sous-estime souvent la dimension psychologique de la transmission. Une réforme qui faciliterait les donations pourrait aussi favoriser la discussion familiale en amont, plutôt que les règlements de comptes chez le notaire.

4. Et si certains montages devenaient moins intéressants ?

Les grandes réformes fiscales viennent souvent avec leur cortège de « réajustements techniques » sur des stratégies sophistiquées (sociétés civiles, démembrements complexes, etc.).

Sans entrer dans le détail, il faut garder en tête que :

• les dispositifs jugés trop optimisants pour les très gros patrimoines pourraient être resserrés ;
• le fisc regarde de plus en plus les montages « démesurés » par rapport à la situation réelle (abus de droit).

Autrement dit, le bon sens restera votre meilleur allié. Une stratégie qui ne s’explique pas clairement autour de la table familiale a souvent du mal à s’expliquer devant l’administration.

Quels impacts possibles sur les héritages (successions) eux-mêmes ?

La question qui fâche : « Mes enfants paieront-ils plus ou moins de droits de succession demain ? ». La réponse est : cela dépendra de la configuration de la réforme… et de votre niveau de patrimoine.

1. Pour les patrimoines modestes à moyens

Si les abattements sont rehaussés et le barème allégé sur les premiers paliers, l’effet probable serait :

• une diminution des droits de succession à payer pour une grande partie des transmissions en ligne directe ;
• voire, pour certains patrimoines, une sortie totale de l’impôt successoral (plus de droits dus).

Typiquement : un couple dont le principal actif est une maison évaluée 350 000 € à 400 000 € pourrait voir ses enfants moins taxés, voire pas taxés du tout selon les paramètres retenus.

2. Pour les gros patrimoines

En revanche, si la réforme cherche à « compenser » les pertes de recettes, elle pourrait :

• alourdir la fiscalité au-delà de certains seuils hérités (plus de 1 M€, 2 M€ ou davantage, selon les propositions) ;
• réduire, à la marge, certains leviers permettant aujourd’hui de minimiser la facture.

Les gros patrimoines sont déjà habitués à naviguer dans un environnement fiscal changeant. L’enjeu, pour eux, sera surtout de réviser régulièrement leur stratégie avec leur conseil.

3. Impact possible sur la transmission de la résidence principale

C’est un sujet ultra-sensible. Dans beaucoup de familles, le gros du patrimoine, c’est la maison ou l’appartement. Une réforme pourrait :

• soit renforcer les abattements de droit commun, rendant la question moins douloureuse ;
• soit introduire des dispositifs plus ciblés (abattement spécifique pour la résidence principale, dans certains cas) ;
• soit, au contraire, ne rien changer directement ici mais jouer sur les abattements généraux.

En pratique, ce qu’il faut retenir : dans un environnement où l’immobilier a beaucoup grimpé, le système actuel devient parfois « à l’étroit » pour des patrimoines pourtant loin d’être milliardaires. C’est ce goulot d’étranglement que les réformes visent souvent à desserrer.

4. Quid de l’assurance vie dans les successions ?

Beaucoup craignent une remise en cause totale de l’avantage successoral de l’assurance vie. À ce stade, ce scénario paraît peu probable. En revanche :

• les très gros contrats pourraient être un peu plus mis à contribution ;
• des ajustements techniques sont régulièrement envisagés (plafonds, cumul avec d’autres avantages, etc.).

Pour l’immense majorité des épargnants, l’assurance vie devrait rester un outil clé de la transmission, mais il ne faut pas la considérer comme figée pour l’éternité. Là aussi, vigilance et mises à jour régulières sont de mise.

Faut-il attendre la réforme pour donner ou organiser sa succession ?

C’est LE dilemme de beaucoup de familles : « Et si j’attends, ce sera peut-être plus favorable », versus « Et si j’attends, ce sera peut-être pire ». On est en plein dans la politique, donc par définition dans l’incertitude.

Quelques repères pour décider sereinement

• Personne ne peut vous garantir le contenu exact ni la date précise d’une future réforme.
• Les grandes réformes sont souvent soit progressives, soit assorties de règles transitoires pour éviter les effets trop brutaux.
• Les règles applicables à une donation sont en principe celles en vigueur au jour de la donation. Ce qui est fait est fait.

Autrement dit : si une donation a du sens aujourd’hui pour des raisons patrimoniales (aider un enfant à acheter, équilibrer entre enfants, préparer une retraite, protéger un conjoint), il est souvent risqué de tout bloquer uniquement dans l’attente d’une hypothétique réforme.

Rien n’empêche d’échelonner votre stratégie :

• faire une première étape maintenant, avec les règles connues ;
• garder une marge de manœuvre (du patrimoine, des contrats d’assurance vie, de la capacité de donner encore plus tard) ;
• ajuster si une réforme vous ouvre de nouvelles opportunités demain.

Stratégies de bon sens à envisager dès maintenant

Plutôt que de scruter les annonces politiques comme on suit la météo du week-end, il est plus utile de bâtir un plan de transmission robuste, adaptable, qui tienne la route quelle que soit l’orientation de la réforme.

1. Faire l’inventaire calme de votre patrimoine

Impossible de réfléchir sérieusement sans un minimum de chiffres. Posez tranquillement sur la table :

• vos biens immobiliers (avec une estimation réaliste, pas celle du voisin optimiste) ;
• vos placements (comptes, PEL, assurance vie, PEA, etc.) ;
• vos dettes éventuelles (crédits en cours) ;
• la répartition entre conjoint, enfants, autres héritiers.

C’est la base pour évaluer si, même en l’état actuel du droit, vos héritiers paieraient beaucoup, peu, ou pas de droits.

2. Anticiper par étapes plutôt que tout laisser à la succession

La plupart des projets de réforme encouragent – explicitement ou non – la transmission anticipée. Même sans réforme, cela reste un outil très puissant :

• donations de sommes d’argent pour aider aux études, à l’achat d’un logement ;
• donations-partages pour clarifier les choses entre enfants ;
• utilisation des abattements tous les 15 ans (et peut-être demain tous les 10 ans).

On ne répétera jamais assez : une euro transmis de votre vivant, dans de bonnes conditions, vaut souvent mieux que le même euro transmis dans l’urgence fiscale au décès.

3. Utiliser intelligemment l’assurance vie

L’assurance vie reste un pilier de la transmission optimisée :

• souvent en complément de la succession classique (et non en opposition) ;
• avec une rédaction réfléchie des clauses bénéficiaires (éviter les formulations trop vagues) ;
• en veillant à garder une épargne de précaution pour vous-même (ne pas se « dépouiller » pour alléger la future fiscalité).

Même si des ajustements interviennent à l’avenir, une stratégie raisonnable d’assurance vie a peu de chances d’être remise en cause dans son principe.

4. Parler en famille, tôt, plutôt que tard

C’est rarement la partie la plus simple, mais souvent la plus importante. Une réforme peut changer un barème, un abattement, un délai. Elle ne remplacera jamais :

• une discussion sur ce que vous voulez vraiment (qui reçoit quoi, pourquoi) ;
• une explication tranquille des aides déjà données à l’un ou à l’autre ;
• un minimum de transparence pour éviter les soupçons au moment de la succession.

J’ai vu davantage de familles se déchirer pour un manque de dialogue que pour une note fiscale trop élevée.

Ce qu’il faut surveiller dans les prochains mois

La future réforme des successions, si elle voit le jour, ne tombera pas du ciel du jour au lendemain. Vous aurez le temps de vous adapter, à condition de suivre quelques éléments clés.

Les points à garder à l’œil

• Les montants exacts des abattements retenus (et pour qui : ligne directe, petits-enfants, frères et sœurs, etc.).
• Le délai de rappel fiscal des donations (reste-t-il à 15 ans ? repasse-t-il à 10 ans ?).
• L’évolution du barème en fonction des tranches de patrimoine transmis.
• Les éventuels ajustements sur l’assurance vie et sur certains montages patrimoniaux.
• La date d’entrée en vigueur et les éventuelles clauses de transition (pour les donations déjà faites, les contrats déjà ouverts, etc.).

En pratique, la bonne attitude consiste à :

• ne pas geler toute décision patrimoniale en attendant une réforme encore floue ;
• mais rester suffisamment informé pour ajuster le tir au fur et à mesure que le texte se précise.

En matière de succession comme en matière d’investissement, l’excès de précipitation et l’excès d’attentisme sont deux pièges symétriques. L’objectif n’est pas de faire « le coup parfait », mais de bâtir une transmission cohérente, progressive, compréhensible pour vos proches… et relativement compatible avec le fisc. Le droit changera encore, mais une stratégie bien pensée, elle, vieillit généralement plutôt bien.